Déposer un réglement de jeu-concours

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    • La Selarl ACTE&OSE Huissiers s'engage, après validation par un Huissier de Justice, à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu-concours.

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    Identité du jeu-concours et objet du dépôt ( * champs obligatoires)

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    Date de début du jeu : *
    Date de fin du jeu : *
    Date prévue du tirage :
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    Règlement : *
    Avec tirage au sort : oui    non

     

    Joignez-nous le règlement de votre jeu-concours à l'aide du bouton Parcourir (format accepté : Word, Acrobat, Excel).

    En validant le formulaire, vous acceptez le dépôt de votre réglement de jeu-concours au sein de notre Étude.

    A réception de votre règlement de jeu, vous recevrez un accusé de réception de votre dépôt à l'adresse électronique que vous nous aurez communiquée.