L'exécution des décisions de justice
Parce qu’engager une procédure n’est pas une fin en soi, nous choisissons toujours celle la plus adaptée au but que nous nous fixons : parvenir à un recouvrement rapide et efficace pour préserver vos droits. Le législateur a mis à la disposition des Commissaires de justice un arsenal de procédures d’exécution variées que nous sommes les seuls à pouvoir mettre en œuvre. Très dissuasives, elles contraignent le débiteur d’une obligation à s’exécuter.
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Quelles sont-elles ?
La saisie vente
La saisie vente porte sur l’ensemble des biens meubles du débiteur où qu’ils se trouvent (au domicile, chez un tiers). Une fois le procès verbal établi, le débiteur dispose d’un mois pour proposer une vente amiable des meubles ; à défaut, ils sont vendus aux enchères publiques.
La saisie attribution
La saisie attribution porte sur les créances que détient votre débiteur sur un tiers (fonds détenus par une banque, un notaire, un locataire… ). Les sommes sont immédiatement rendues indisponibles puis, à défaut de contestation, elles nous sont versées par le tiers.
La saisie par déclaration à la préfecture
Elle vise à rendre indisponible le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile et donc à empêcher une quelconque mutation du véhicule concerné.
L’immobilisation
Procédure autonome qui permet de procéder à l’enlèvement d’un véhicule automobile pour le vendre ou le remettre à son propriétaire.
La saisie des biens incorporels
Elle porte sur les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les parts sociales. Cette procédure est mise en place entre les mains de l’émetteur des droits, du mandataire ou encore de l’intermédiaire. Ces biens sont ensuite vendus si le débiteur ne le propose pas lui-même à l’amiable.
La saisie appréhension
Elle sanctionne l’inexécution d’une obligation de faire. Cette procédure permet d’appréhender un bien pour le remettre à son légitime propriétaire.