Signification d'un acte
Officier public et ministériel, l'huissier de justice a le monôpole de la signification des actes de procédure dans son ressort de compétence.
Déposer un acte
Pour accéder au formulaire et nous signifier un acte : cliquez-ici.
Quels sont les actes que nous signifions ?
Bien sur nous intervenons dans l'ensemble des cas pour lesquels la signification des actes est obligatoire. Mais nous intervenons aussi, de façon supplétive, dans les cas où l'on peut notifier un acte par la voie postale.
La signification comme seul moyen de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable :
Dans certains domaines, la loi oblige de recourir à la signification, comme mode de transmission de l'acte.
- C'est ainsi le cas des actes judiciaires c'est-à-dire ceux délivrés dans le cadre d'une instance (assignation, signification du jugement).
- C'est aussi le cas des actes extra judiciaires en matière de baux commerciaux (congés, demande de renouvellement...), mais aussi dans la vie des affaires (opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, signification d'une cession de créance, d'un nantissement...) ou encore dans le cadre de la mise en place d'une procédure d'exécution.
La signification comme moyen supplétif à la lettre recommandée :
Même dans les cas où la loi autorise la transmission de l'acte par la voie postale (envoi d'une lettre recommandée), le recours à la signification par actes d'huissier de justice est possible.
Pourquoi préférer la signification par huissier plutôt que l'envoi d'un pli recommandé ?
La signification est d'abord et avant tout moins aléatoire. En effet, si le pli recommandé ne parvient pas à toucher son destinataire (refus de ce dernier, absence prolongée au domicile ou encore non retrait du pli malgré le dépôt d'un avis de passage du facteur), la notification ne produit pas ses effets juridiques.
La signification est faite soit par un huissier de justice soit par un clerc assermenté capable d'expliquer au destinataire l'enjeu et la portée de l'acte ainsi remis.
En cas d'échec de l'envoi postal, la loi oblige alors de recourir à la signification.
Préférer la signification à la notification par la voie postale, c'est donc refuser l'aléa mais c'est aussi préserver et garantir vos droits.
Quels sont les effets de la signification ?
- Elle fait courir les délais de procédure.
- Elle donne date certaine.
Comment signifie-t-on les actes ?
Quelle que soit la nature de l'acte, nous privilégions la signification à la personne même du destinataire. Un huissier de justice ou un clerc assermenté se rend au domicile du destinataire ou sur son lieu de travail pour lui remettre l'acte en main propre.
A défaut de signification à la personne du destinataire, nous remettons l'acte à la personne présente au domicile si celle-ci accepte. En l'absence de personne présente au domicile ou en cas de refus de l'acte, nous conservons la copie de l'acte en notre étude et la mettons à la disposition du destinataire pendant 3 mois. Une fois ces formalités accomplies, nous vous remettons un exemplaire de l'acte auquel est annexé un procès verbal de remise de l'acte qui relate les conditions et les modalités de la remise. Nos clercs sont assistés dans cette tâche par un pocket PC.