Tarifs de nos Offices de Commissaires de Justice

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CONSTATS

PV de constat
Pour une plage horaire de moins d'une heure (à moduler en fonction de l'urgence, de la difficulté et du temps passé sur place)
entre 290.00 et 360.00 euros TTC
Etat des lieux habitation
Sans photographie, pour moins d'une heure sur place
entre 250,00 et 290,00 euros TTC
Etat des lieux professionel ou commercial
A moduler en fonction de la surface
à partir de 300,00 euros TTC
PV de constat d'affichage
Avec procès-verbal rédigé et retourné à chaque passage. Pour les particuliers, sur un secteur proche : tarif moindre sur devis.
195,00 euros TTC / passage
PV constat internet
à partir de 400,00 euros TTC
PV constat retranscription SMS
A moduler en fonction du nombre
à partir de 300,00 euros TTC
PV constat retranscription fichier(s) audio
A moduler en fonction de la durée et de la qualité de l'enregistrement
à partir de 300,00 euros TTC
PV astreinte grève
A étudier en fonction de la demande
à partir de 400,00 euros TTC

Pour les constats à la demande des particuliers, provision de 200,00 euros minimum à verser sur place au Commissaire.

ACTES A REDIGER

Honoraires rédaction, assignation, expulsion / JEX
à partir de 250.00 euros TTC
Mise au rôle
30,00 euros TTC
Sommation interpellative
A moduler en fonction de la complexité et du nombre de "questions / réponses"
à partir de 180,00 euros TTC
Sommation d'assister
à partir de 135,00 euros TTC
Signification de pièce(s)
A moduler en fonction du nombre de pièces
à partir de 120,00 euros TTC
Rupture de PACS
à partir de 150,00 euros TTC
Congé
Congé à la demande du locataire en matière d'habitation : entre 140,00 et 170,00 euros TTC
300,00 euros TTC
Rédaction des baux d'habitation, commerciaux et professionnels
En général, un 1/2 mois de loyer par partie, à partir de 500,00 euros TCC incluant les conseils, l'état des lieux d'entrée et l'acte de cautionnement
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Vérification et dépôt réglement jeux & concours
à partir de 220,00 euros TTC
Emission titre exécutoire chèque impayé
environ 10% du montant du chèque avec un minimum de 15,00 euros TTC / chèque et un maximum de 160,00 euros TTC / chèque
Honoraires rédaction déclaration de créance
à partir de 120,00 euros TTC

AUTRES

Consultation physique
par demi-heure de consultation simple
70.00 euros TTC
Consultation téléphonique
30,00 à 60,00 euros TTC
Frais d'impression et de copie
toutes les 0 à 30 pages
12,00 euros TTC
Honoraires d'expulsion
à partir de 500,00 euros TTC
Vacations urgence
à partir de 100,00 euros TTC
Vacations difficultés / enquête / diligences sur place
à partir de 30,00 euros TTC
Honoraires représentation SDR
à partir de 80,00 euros TTC
Honoraires de recouvrement amiable
entre 20 et 25%
Frais retour dossier / acte par voie postale
en fonction du poids
Frais de déplacement sans annulation RDV
selon la plage horaire initialement réservée
de 80,00 à 120,00 euros TTC
Prise d'inscription d'hypothèque
sur devis