Le règlement de votre contentieux locatif par un Commissaire de Justice

Parce que la matière locative est une importante source de conflits, laissez-vous accompagner par un professionnel. Qu’il porte sur une habitation (principale, saisonnière, un local meublé, accessoire à un contrat de travail) ou encore sur un local commercial, nous vous proposons une aide, un conseil et mettons en œuvre les procédures adéquates pour la sauvegarde de vos droits que vous soyez propriétaire ou locataire.

Le bail d’habitation

Nous vous assistons :

A la naissance de la relation contractuelle
la rédaction du bail est de plus en plus technique, ne prenez plus de risque, confiez-nous en la rédaction.
Lors de l’entrée dans les lieux
nous rédigeons un état des lieux précis et détaillé qui permet de construire entre les parties des relations saines et apaisées.
Pendant le cours du bail
nous mettons à votre disposition des outils pour réindexer le montant du loyer, nous pouvons vous assister à l’occasion d’éventuelles visites annuelles,
En cas d’inexécution des obligations de l’une ou l’autre des deux parties
nous engageons la procédure amiable ou judiciaire qui s’impose (en cas de non paiement des loyers, de non justification de l’assurance, mais aussi en cas de non restitution du dépôt de garantie, d’inexécution des travaux, en cas d’insalubrité du logement...), le Commissaire de Justice est le seul qui puisse mener, à son terme, une procédure d’expulsion mais aussi une procédure de recouvrement judiciaire cœrcitive.
Nous vous conseillerons sur les conditions de délivrance des congés, si l’un des cas est éligible, nous le rédigeons et le signifions par acte extrajudiciaire avec l’ensemble des garanties qui s’y attachent.
Nous rédigeons votre état des lieux de sortie.

Le bail commercial

Nous vous assistons

A la naissance de la relation contractuelle
nous vous proposons un pack clef en main comprenant la rédaction du bail et celle de l’état des lieux.
Pendant le bail
nous mettons à votre disposition des outils de réindexation, nous vous assistons à l’occasion des visites annuelles, nous veillons au bon respect des obligations de chacun.
Nous organisons le renouvellement du bail
que vous soyez propriétaire ou encore locataire.
A la fin du bail
nous délivrons les congés dans les formes imposées par le Code de Commerce, c'est-à-dire par acte extrajudiciaire.
Nous maîtrisons dans leur ensemble, les procédures visant à la résiliation du bail pour cause de non paiement ou encore pour inexécution des obligations contractuelles.