La rédaction des baux & actes de cautionnement
Pour la rédaction de vos baux, ayez le réflexe Commissaire de Justice !
Nous contacterL’office SELARL ACTE & OSE HUISSIERS vous accompagne dans la rédaction de vos baux et actes de cautionnement.
L’étude peut vous orienter sur la nature du bail à privilégier, en tenant compte des particularités et des avantages de chaque type : commercial, à court terme, meublé ou non meublé.
Le bail et les actes de cautionnement sont rédigés en conformité avec la législation en vigueur. Le Commissaire de Justice s'assure d'y inclure toutes les clauses utiles dans le respect des droits de chacun : révision et indexation du loyer en cours de bail, clauses de résiliation du bail, ….
A la réception des documents nécessaires à la rédaction, un projet des actes vous est adressé afin que vous puissiez en prendre connaissance en amont et revenir vers nous au besoin.
A la signature du bail entre les parties, le Commissaire de Justice est présent afin de rappeler à chacun ses droits et obligations.
S’ensuit un procès-verbal d’état des lieux d’entrée détaillé établi par le Commissaire de Justice, en présence des parties.
Un dossier complet vous est remis ultérieurement et comprend :
- le bail, ses annexes et les actes de cautionnement éventuels, paraphés et signés par les parties ;
- Nous vous assistons pour la rédaction du bail.
Liste des pièces nécessaires à la rédaction
- Etat civil complet de toutes les parties avec justificatifs ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques,
- Description et adresse du logement,
- Montant du loyer et des charges éventuelles,
- Les diagnostics immobiliers à jour,
- Permis de louer si le logement y est soumis,
- Conditions particulières à insérer dans le bail,
- Date de sortie du dernier locataire et dernier montant du loyer perçu,
- Derniers travaux réalisés.
Tarifs
Il est recommandé de contacter l’office pour obtenir un devis.
La vacation s’étudie au cas par cas, mais le plus souvent, il est demandé le montant d’un demi-mois de loyer mensuel par parties (bailleur(s) et locataire(s)), avec un minimum de 500,00 euros TTC.
Le tarif inclut les conseils, la rédaction des actes et le procès-verbal l‘état des lieux d’entrée.