Le constat par un Commissaire de Justice

Véritable instantané à un moment précis, le Procès verbal de constat parce qu’il est précis objectif, impartial, rédigé par un officier ministériel, est reconnu comme mode de preuve par les tribunaux, les compagnies d’assurance... Il peut permettre d’éviter une mesure d’expertise plus complexe et plus coûteuse, ou au contraire, d’étayer votre demande d’expertise judiciaire.

Demander un constat

Quels sont nos domaines d’intervention ?

Que vous soyez un particulier, un artisan, un professionnel, une entreprise ou une administration, nous intervenons dans des domaines aussi variés que :

  • les relations conjugales et familiales :

    inventaire de meubles en cas de séparation, de rupture de pacs, d’ouverture d’une succession ; adultère ; abandon du domicile conjugal ; non respect du droit de visite ; retranscription de messages téléphoniques, de SMS, MMS…

  • les dégâts domestiques catastrophes naturelles :

    dégâts des eaux, incendie, fissures, écroulement…

  • les conflits de voisinage :

    empiètement, coupe des haies, non respect des servitudes (de vue, de passage…), nuisances sonores

  • le domaine de la location :

    état des lieux d’entrée ou de sortie (bail d’habitation commercial professionnel) ; insalubrité d’un immeuble, travaux d’entretien…

Image de constat
  • la construction et les travaux publics :

    état préventif avant le démarrage des travaux, état d’avancement, malfaçons, abandon de chantier, retard, affichage du permis de construire, de démolir, d’autorisation de travaux…

  • la vie des affaires :

    tenue des assemblées générales des associés, actionnaires, copropriétaires ; livraison non conforme, avaries sur du matériel, destruction de stock, contrefaçon, concurrence déloyale, retard ; abandon de poste, non respect des consignes de sécurité, piquet de grève, occupation illicite des lieux, non respect de la liberté du travail…

  • la vie des collectivités locales :

    régularité des appels d’offres, état des lieux de la voie publique avant travaux, état des façades

  • la vie informatique :

    constat sur internet (preuve de l’existence d’une page, d’une information, d’une image) dans le respect des règles et des conditions admissibles par les tribunaux, manipulation informatique, contenu des fichiers…

Comment intervenons nous ?

L’un des Commissaires de Justice se déplace sur l’ensemble de notre ressort de compétence, sur simple demande et prise de rendez-vous dans les délais les plus courts, aux heures d’ouverture de l’étude mais aussi à tout moment si la situation ou l’urgence l’exigent.

Si nous devons intervenir chez un tiers, nous devons au préalable obtenir une autorisation judiciaire si ce dernier n’accepte pas le principe de notre intervention.

Nous rédigeons un Procès Verbal que nous vous remettons auquel nous joignons :

  • des photographies,
  • d’éventuelles pièces
  • des vidéos prises sur place par nos soins,
  • des scellés.