L'exécution des décisions
Parce qu’engager une procédure n’est pas une fin en soi, nous choisissons toujours celle la plus adaptée au but que nous nous fixons : Parvenir à un recouvrement rapide et efficace pour préserver vos droits.
Le législateur a mis à la disposition des huissiers de justice un arsenal de procédures d’exécution variées que nous sommes les seuls à pouvoir mettre en œuvre.
Très dissuasives, elles contraignent le débiteur d’une obligation à s’exécuter.
Quelles sont elles ?
- La saisie vente : elle porte sur l’ensemble des biens meubles du débiteur où qu’ils se trouvent (au domicile, chez un tiers). Une fois le procès verbal établi, le débiteur dispose d’un mois pour proposer une vente amiable des meubles ; à défaut, ils sont vendus aux enchères publiques.
- La saisie attribution : elle porte sur les créances que détient votre débiteur sur un tiers (fonds détenus par une banque, un notaire, un locataire…). Les sommes sont immédiatement rendues indisponibles puis, à défaut de contestation, elles nous sont versées par le tiers.
- La saisie par déclaration à la préfecture : elle vise à rendre indisponible le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile et donc à empêcher une quelconque mutation du véhicule concerné.
- L’immobilisation : procédure autonome, elle permet de procéder à l’enlèvement d’un véhicule automobile pour le vendre ou le remettre à son propriétaire.
- La saisie des biens incorporels : elle porte sur les actions les valeurs mobilières, les obligations, les parts sociales. Cette procédure est mise en place entre les mains de l’émetteur des droits, du mandataire ou encore de l’intermédiaire. Ces biens sont ensuite vendus si le débiteur ne le propose pas lui-même à l’amiable.
- La saisie appréhension : elle sanctionne l’inexécution d’une obligation de faire. Cette procédure permet d’appréhender un bien pour le remettre à son légitime propriétaire.
- La saisie des rémunérations : après une tentative de conciliation devant le juge d’instance, cette saisie permet de se faire payer la fraction saisissable du salaire du débiteur, directement par l’employeur.
- La saisie immobilière : elle vise à rendre indisponible l’immeuble du débiteur et de le vendre.
- La procédure d’expulsion : cette procédure permet de libérer un local d’une occupation illégale soit en raison d’un défaut de paiement du loyer, soit d’infractions graves aux termes du bail, soit du non respect d’un congé donné par le bailleur soit encore en raison d’une intrusion dans les lieux (squat).