Officier public et ministériel, l'huissier de justice a le monôpole de la signification des actes de procédure dans son ressort de compétence.
Pour accéder au formulaire et nous signifier un acte : cliquez-ici.
Bien sur nous intervenons dans l'ensemble des cas pour lesquels la signification des actes est obligatoire. Mais nous intervenons aussi, de façon supplétive, dans les cas où l'on peut notifier un acte par la voie postale.
Dans certains domaines, la loi oblige de recourir à la signification, comme mode de transmission de l'acte.
Même dans les cas où la loi autorise la transmission de l'acte par la voie postale (envoi d'une lettre recommandée), le recours à la signification par actes d'huissier de justice est possible.
La signification est d'abord et avant tout moins aléatoire. En effet, si le pli recommandé ne parvient pas à toucher son destinataire (refus de ce dernier, absence prolongée au domicile ou encore non retrait du pli malgré le dépôt d'un avis de passage du facteur), la notification ne produit pas ses effets juridiques.
La signification est faite soit par un huissier de justice soit par un clerc assermenté capable d'expliquer au destinataire l'enjeu et la portée de l'acte ainsi remis.
En cas d'échec de l'envoi postal, la loi oblige alors de recourir à la signification.
Préférer la signification à la notification par la voie postale, c'est donc refuser l'aléa mais c'est aussi préserver et garantir vos droits.
Quelle que soit la nature de l'acte, nous privilégions la signification à la personne même du destinataire. Un huissier de justice ou un clerc assermenté se rend au domicile du destinataire ou sur son lieu de travail pour lui remettre l'acte en main propre.
A défaut de signification à la personne du destinataire, nous remettons l'acte à la personne présente au domicile si celle-ci accepte. En l'absence de personne présente au domicile ou en cas de refus de l'acte, nous conservons la copie de l'acte en notre étude et la mettons à la disposition du destinataire pendant 3 mois. Une fois ces formalités accomplies, nous vous remettons un exemplaire de l'acte auquel est annexé un procès verbal de remise de l'acte qui relate les conditions et les modalités de la remise. Nos clercs sont assistés dans cette tâche par un pocket PC.