Les mesures préventives

La créance que vous détenez contre votre débiteur est menacée (vous avez connaissance d’une vente d’immeuble imminente ou que votre débiteur va recevoir une somme importante) et vous n’êtes pas encore en possession d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance de référé, ou autres titres exécutoire).

Nous vous proposons, dans ce cas, de mettre en place des mesures conservatoires. Celles-ci permettent soit de garantir votre créance dans les cas où vous ne pouvez pas encore mettre en place les mesures d’exécution forcée, soit de prendre rang dans l’ordre des créanciers.

Les conditions de mise en place

Nous pouvons agir :

  • Immédiatement, si votre créance résulte d’un contrat de bail, d’une lettre de change acceptée, d’un chèque impayé ou si encore si le jugement que vous détenez est susceptible d’appel.
  • Avec l’autorisation du juge de l’exécution dans tous les autres cas.

Si ces conditions sont réunies, nous vous proposons :

De pratiquer une saisie conservatoire

Les mesures conservatoires peuvent être pratiquées sur quasiment l’ensemble des biens de votre débiteur.

Elle peuvent porter sur :

  • Les meubles,
  • Des créances (compte bancaire, chez un notaire, un locataire ou tout autre tiers détenteur de fonds),
  • De droits d’associés ou de valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales...),
  • sur les biens sur lesquels vous revendiquez un droit de propriété,
  • sur des véhicules automobiles.

La sauvegarde de vos droits dans ce type de dossier nous impose une réactivité maîtrisée.

De prendre une sûreté

Ce type de mesure nous permet de prendre rang et d’inscrire un droit spécial de préférence et de suite sur un bien. Les biens ainsi grevés restent aliénables par le débiteur, mais en cas de vente, vous serez payé par préférence selon votre rang.

Ce type de mesure conservatoire ne permet pas en soi le paiement, votre créance devra être consacrée par un titre exécutoire.

Nous pouvons ainsi :

  • Inscrire une hypothèque judicaire provisoire,
  • Nantir un fonds de commerce,
  • Nantir des parts sociales,
  • Nantir des valeurs mobilières.